Comment vous aider ?

Le choix de votre notaire est libre et personne ne peut vous l’imposer.

Vous pouvez ainsi le choisir en fonction de sa proximité, par recommandation, après l’avoir rencontré…

Ce choix est important, car le notaire n’est pas là uniquement pour « officialiser » un acte de vente, mais aussi et avant tout, pour vous conseiller et vous assister.

Une déclaration de travaux aurait dû être faite si les aménagements effectués dans la dépendance ont eu pour effet de modifier sa destination.

Toutefois, en vertu de l’article R421-17 du code de l’urbanisme, un local accessoire est réputé avoir la même destination que le local principal.