Comment vous aider ?
Ci-dessous les réponses aux questions fréquemment posées
La mainlevée hypothécaire
Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège ou de l’hypothèque s’éteint d’elle-même.
Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur demande à ce qu’il soit procédé à la mainlevée de l’hypothèque car la banque peut faire vendre le bien en cas d’impayé même si le propriétaire a changé. On parle de droit de suite du créancier.
La radiation (suppression) de l’hypothèque est faite auprès du fichier immobilier à la demande du notaire. Elle entraîne des frais qui restent à la charge du vendeur.
Qui rembourse le prêt après la vente de ma maison ?
Une fois la vente de la maison réalisée, le prix de vente est viré dans les meilleurs délais.
Certaines sommes pourront vous être retenues comme celles dues à la banque si une inscription hypothécaire existe sur le bien vendu.
Il sera alors procédé, après remboursement du crédit, à la mainlevée de l’inscription, c’est-à-dire sa radiation.
Quels documents apporter pour la vente de ma maison ?
Dans le cadre de la vente d’une maison, plusieurs documents sont à fournir.
Il faut le titre de propriété ainsi que les diagnostics immobiliers (amiante, plomb, termites, gaz, électricité, diagnostic de performance énergétique, état des risques et pollution des sols,…) qui varient en fonction de l’année de construction de la maison, de ses équipements, et de sa localisation.
Le diagnostic assainissement sera aussi réclamé.
Pour le cas ou d’éventuels travaux auraient été effectués sur le bien mis en vente dans les dix années précédant la vente, il sera nécessaire d’apporter les factures des artisans desdits travaux.
Si vous avez touché à l’aspect extérieur de votre bien, il sera demandé tous les documents d’urbanisme déposés et obtenus.
Il pourra, en fonction de votre dossier, être demandé d’autres documents.
Quels documents apporter pour la vente de mon appartement ?
Dans le cadre de la vente d’un appartement, d’une manière générale les mêmes documents que pour la vente d’une maison seront demandés. Il devra être fourni également le certificat de mesurage « Loi Carrez » indiquant la surface habitable de l’appartement.
Toutefois, et préalablement à la signature d’un quelconque document juridique, il faudra obtenir du syndic des documents complémentaires comme les diagnostics immobiliers pour les parties communes de la copropriété (plomb, amiante, termites), ainsi que la copie du règlement de copropriété, les documents financiers et la copie des 3 dernières assemblées générales.
Les diagnostics pour le compromis sont-ils obligatoires ?
Pour éviter un éventuel contentieux, la loi impose que les diagnostiques soient fournis lors de la signature du compromis de vente.
Il faut donc dès la mise en vente prendre ses dispositions et contacter un professionnel afin d’obtenir ces documents
Quels sont les avantages de faire un bail chez le Notaire ?
Lors de la signature du bail, tous les points de droit seront contrôlés garantissant la bonne exécution de la convention dans le futur. Le bailleur se verra remettre une copie exécutoire lui permettant de se rapprocher directement d’un huissier de justice en cas de non-paiement du loyer sans avoir à faire reconnaître sa créance par un Tribunal.
Quand vais-je récupérer les fonds après la vente de ma maison ? (Rib – Virement)
Une fois la vente réalisée les fonds vous sont versés sous forme de virement dans les meilleurs délais.
Vous devez fournir un Rib de votre compte sur lequel seront virées les sommes vous revenant.
Quel est le pourcentage des frais de Notaire ?
Pour un prix de vente d’un bien immobilier classique, le pourcentage des frais d’acte sont de l’ordre de 8 %.
Mais pour des prix des faibles, le pourcentage peut très fortement varier. Il convient dans ce cas de nous contacter pour vous faire un devis précis.