Votre notaire vous renseigne, vous conseille et peut, à votre demande, se charger de la rédaction du bail.
Le bail notarié, à la différence du bail sous seing privé (rédigé par un particulier, une agence immobilière, ou d'après un modèle trouvé sur internet, …) est un acte authentique qui assure aux parties une pleine efficacité et une sécurité juridique.
Votre notaire établit un acte conforme à la législation en vigueur et qui vous assure toutes les garanties accordées par la loi.
Seul un bail rédigé par un notaire possède une date certaine, une force probante (incontestable de la même façon qu'un jugement devenu définitif) et une force exécutoire.
Ces qualités permettent, entre autre, à l'une des parties, en cas de non-respect d'une obligation par l'autre partie (absence de règlement du loyer par exemple), d'obtenir l'exécution forcée (en saisissant un huissier de justice par exemple) sans devoir obtenir une décision judiciaire.
S'agissant des frais d'établissement du bail, ils s'élèvent généralement au montant d'un loyer et sont supportés, le plus souvent, par le propriétaire et le locataire à concurrence d'une moitié chacun.
