Les frais d’acquisition, improprement appelés « frais de notaires », s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers.
Ils sont en principe réglés par l’acquéreur mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire, pour leur plus grande part.
Les frais d’acquisition d’un bien immobilier sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat. Pour autant, ils sont souvent appelés « frais de notaire ».
Bien que ces frais ne leur soient pas destinés (du moins en grande partie), les notaires ont la charge de les collecter pour le compte de l’Etat. Ils sont ensuite tenus de les reverser au Trésor Public.
En savoir + sur les frais immobiliers
Les frais de notaire en général
Remises tarifaires
Opérations relatives aux mutations immobilières générant un émolument d’acte total supérieur à cinquante mille Euros (50.000,00 Euros) avant application de la remise.
JUSQU'A FIN FEVRIER 2021
Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics
(article A.444-10 C.Com, et article A.444-174C.Com )
| Tranches d'assiette | Taux de remise (pour la tranche concernée) |
| Au-dessus de 100.000 € | 20% |
| Au-delà de 10.000.000 € | 40% |
Conformément aux dispositions de l’article L.444.3 Code de commerce, le taux des remises octroyées par un notaire est fixe et identique pour tous. Par conséquent, ce taux de remise est garanti pour tous les clients pour un acte de la même catégorie, et il n’est désormais plus permis de négocier une remise à titre individuel.
Remises tarifaires
Opérations relatives aux transferts de patrimoine immobilier dans le cadre d’une fusion de société générant un émolument d’acte total supérieur à quarante mille Euros (40.000,00 Euros) avant application de la remise.
JUSQU'AU 15 JUIN 2022
Article A 444-158 du code de commerce Actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière en matière de société (article A.444-10 C.Com, et article A.444-174C.Com )
| Tranches d'assiette | Taux de remise (pour la tranche concernée) |
| Au-dessus de 100.000 € | 20% |
| Au-delà de 10.000.000 € | 40% |
Conformément aux dispositions de l’article L.444.3 Code de commerce, le taux des remises octroyées par un notaire est fixe et identique pour tous. Par conséquent, ce taux de remise est garanti pour tous les clients pour un acte de la même catégorie, et il n’est désormais plus permis de négocier une remise à titre individuel.
