Le PACS
Créé en 1999, le PActe Civil de Solidarité est aujourd'hui assez souple, et se rompt relativement facilement puisqu’une simple déclaration conjointe des partenaires suffit. Deux régimes s’offrent à vous, la séparation des patrimoines, permettant de garder une certaine autonomie et l’indivision autorisant les partenaires à acquérir pour moitié les biens au cours du PACS. Il ne donne par contre aucun droit successoral au profit du partenaire. Il est impératif de le compléter par un testament.
Le mariage
Le mariage, de son côté, est plus protecteur que le PACS, mais aussi plus contraignant puisque certaines obligations s’imposent quel que soit le régime choisi (devoir de secours entre époux, fidélité, etc.).
Il existe quatre régimes matrimoniaux (la communauté d’acquêts, la séparation des patrimoines, la participation aux acquêts, et la communauté universelle), dans lesquels vous disposez d’une grande liberté puisqu’il vous est possible d’aménager ces régimes selon vos souhaits, votre situation professionnelle et patrimoniale, au moyen d'un contrat de mariage qui doit être signé préalablement à la célébration de mariage, ou en cours de mariage au moyen d'une procédure de changement de régime matrimonial.
Il est impératif de se poser la question du régime matrimonial avant le mariage surtout lorsqu'il peut exister des situations complexes (remariage avec l'existence d'enfants d'une première union,…) ou à risque avec par exemple la possibilité des créations de dettes professionnelles.
Dans tous les cas de figure un changement de régime matrimonial est possible après au minimum deux ans de mariage mais avec un formalisme contraignant.
