Comment vous aider ?

La notion de « légataire universel en pleine propriété » implique que le survivant héritera de l’ensemble du patrimoine du défunt, y compris les comptes bancaires.

Vous devez notamment fournir au notaire les documents suivants qui lui permettront de se rapprocher des différents organismes pour régler la succession : un acte de décès, la copie du contrat de mariage, la copie du livret de famille du défunt, l’identité des héritiers et leurs coordonnées, la liste des établissements dans lesquels le défunt détenait des fonds, des assurances-vie, avait souscrit des prêts…, la copie de la carte grise des véhicules, la copie du titre de propriété si le défunt était propriétaire d’une maison, d’un terrain ou d’un appartement.

Il est possible de renoncer, avant l’ouverture d’une succession, à exercer l’action en réduction pour atteinte à la réserve. Cette faculté peut notamment être utilisée lorsque des donations antérieurement consenties à un ou plusieurs enfants risquent de porter atteinte à la réserve d’un autre enfant…

En revanche, il n’est pas possible de renoncer à une succession de manière anticipée.

En effet, un présomptif héritier (un enfant par exemple) ne peut pas renoncer à une succession non encore ouverte ni céder ses droits dans une telle succession. La renonciation devra intervenir soit au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt, soit devant notaire

Le testament est souvent le meilleur moyen de se protéger ; c’est un écrit par lequel une personne prend des décisions et précise ses volontés post-mortem. Il existe plusieurs types de testament : le testament mystique (rarement utilisé, son auteur le remet dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins, il est le seul à en connaître le contenu), le testament olographe (document daté et signé par le testateur) et le testament authentique (rédigé par un notaire, sous la dictée du testateur, en présence de deux témoins ou d’un second notaire).

Le testament authentique est le plus sûr : il permet en effet de s’assurer de son efficacité (les formes requises par la loi seront respectées, le notaire vérifiera notamment que le testateur est sain d’esprit lors de sa rédaction…).

Dans tous les cas, il est important d’inscrire l’existence d’un testament sur le fichier des dernières volontés alimenté par les notaires. Pour ce faire, vous devez déposer l’original du testament chez un notaire en lui demandant de l’inscrire sur ce fichier. Ainsi, vous serez sûr qu’il sera retrouvé et pris en compte dans le cadre du règlement de votre succession.

Après régularisation de l’acte de notoriété qui détermine l’identité des héritiers du défunt, le notaire vous remettra une « attestation de carte grise » qui précise l’identité du défunt, sa dévolution successorale, les éléments relatifs au véhicule appartenant au défunt.

Oui, en effet, seul le notaire peut établir un acte de notoriété : c’est l’acte qui liste les personnes appelées à recueillir la succession (le conjoint survivant, les enfants, les frères et sœurs, les parents selon les cas et les légataires si un testament a été établi).

Le notaire est également le seul à pouvoir constater la transmission d’un immeuble (maison, appartement, terrain) aux héritiers du défunt et à inscrire cette transmission au service de la publicité foncière. Pour ce faire, il établit une « attestation immobilière » ou « attestation de propriété ».

Une déclaration de succession doit également être adressée à l’administration fiscale dans les six mois du décès, sauf cas particulier. Il s’agit d’une « photographie du patrimoine du défunt au jour de son décès ». Le notaire peut établir cette déclaration.

Enfin, le notaire pourra également rédiger un acte de partage des biens issus de la succession.

Les établissements bancaires, par exemple, demandent aux héritiers de fournir un certificat d’hérédité, aussi appelé « attestation dévolutive », pour débloquer les fonds détenus par le défunt…

Ce document est établi suite à la régularisation d’un acte de notoriété qui contient l’identité du défunt, l’existence ou non de dispositions de dernières volontés (testament, donation entre époux), l’identité des héritiers, leur lien de filiation. Cet acte permet de prouver la qualité de présomptif héritier du défunt.

Vous devez fournir au notaire désigné les documents suivants lui permettant d’établir cet acte : un acte de décès, la copie du livret de famille du défunt, l’identité des héritiers et leurs coordonnées.