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Ci-dessous les réponses aux questions fréquemment posées

 

Sous quelle forme donner son entreprise à ses enfants ?

  • L’entrepreneur qui souhaite transférer la propriété de son entreprise sans contrepartie financière optera pour une donation.

  • En présence d’un seul enfant, elle sera qualifiée de simple.

  • S’il a plusieurs enfants, une donation-partage sera recommandée ; seule solution pour que les biens transmis soient définitivement évalués au jour de l’acte et non pas réévalués au décès.

  • Tout est envisageable :
    – donner des titres sociaux à l’ensemble de ses enfants ; ou seulement à un seul repreneur, les autres enfants recevant d’autres biens (immobiliers par exemple) ;
    – ou enfin, si l’entreprise constitue le seul bien de son patrimoine , la donner à un seul enfant, à charge pour lui d’indemniser les autres via une soulte (des délais de paiement peuvent lui être accordés).