Quand obtenir un certificat d’hérédité ?

Les établissements bancaires, par exemple, demandent aux héritiers de fournir un certificat d’hérédité, aussi appelé « attestation dévolutive », pour débloquer les fonds détenus par le défunt…

Ce document est établi suite à la régularisation d’un acte de notoriété qui contient l’identité du défunt, l’existence ou non de dispositions de dernières volontés (testament, donation entre époux), l’identité des héritiers, leur lien de filiation. Cet acte permet de prouver la qualité de présomptif héritier du défunt.

Vous devez fournir au notaire désigné les documents suivants lui permettant d’établir cet acte : un acte de décès, la copie du livret de famille du défunt, l’identité des héritiers et leurs coordonnées.