Dépendances aménagées en chambre d’hôte sans déclaration de travaux

Une déclaration de travaux aurait dû être faite si les aménagements effectués dans la dépendance ont eu pour effet de modifier sa destination.

 

Toutefois, en vertu de l’article R421-17 du code de l’urbanisme, un local accessoire est réputé avoir la même destination que le local principal.