-
L’entrepreneur qui souhaite transférer la propriété de son entreprise sans contrepartie financière optera pour une donation.
-
En présence d’un seul enfant, elle sera qualifiée de simple.
-
S’il a plusieurs enfants, une donation-partage sera recommandée ; seule solution pour que les biens transmis soient définitivement évalués au jour de l’acte et non pas réévalués au décès.
-
Tout est envisageable :
– donner des titres sociaux à l’ensemble de ses enfants ; ou seulement à un seul repreneur, les autres enfants recevant d’autres biens (immobiliers par exemple) ;
– ou enfin, si l’entreprise constitue le seul bien de son patrimoine , la donner à un seul enfant, à charge pour lui d’indemniser les autres via une soulte (des délais de paiement peuvent lui être accordés).